Accord de sous-traitance des données (DPA)

Cet accord, conclu en application de l’article 28 du RGPD, encadre le traitement par Novadesko SRL, qui fournit le service NovaFisko, des données personnelles que les cabinets lui confient. Il fait partie intégrante du contrat conclu par le cabinet et s’applique automatiquement à toute utilisation du service ; il est également téléchargeable en PDF.

Dernière mise à jour : 3 novembre 2026 Version 1.0 NovaFisko est un service de Novadesko SRL
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1.03 novembre 2026Première version publiée.

1. Parties

  • Le responsable du traitement : le cabinet comptable, la fiduciaire ou le professionnel titulaire d’un compte NovaFisko (ci-après « le Cabinet »), identifié dans son compte.
  • Le sous-traitant : Novadesko SRL, Rue de Boussoit 4, 7110 Maurage, Belgique, BE 1018.192.568, qui fournit le service NovaFisko (ci-après « Novadesko »). Contact protection des données : privacy@novadesko.com.

L’accord est accepté par le Cabinet en même temps que les conditions générales d’utilisation et, pour les formules payantes, que le contrat d’abonnement. Un exemplaire signé peut être fourni sur demande.

2. Objet et durée

Novadesko traite des données personnelles pour le compte du Cabinet aux seules fins de fournir le service NovaFisko décrit dans les conditions générales d’utilisation. L’accord s’applique pendant toute la durée d’utilisation du service et jusqu’à la suppression ou la restitution complète des données conformément à l’article 12.

La description des traitements (nature, finalités, catégories de données et de personnes) figure à l’annexe 1.

3. Instructions documentées

Novadesko ne traite les données que sur instruction documentée du Cabinet. Constituent ces instructions : le présent accord, le contrat, les réglages et actions effectués par les utilisateurs du Cabinet dans le service (création de dossiers, imports, activation de Peppol, liaison à Novadesko, connecteurs et exports, clés d’API) et les demandes écrites du Cabinet.

Si Novadesko estime qu’une instruction constitue une violation du RGPD ou d’une autre disposition applicable, elle en informe immédiatement le Cabinet. Si le droit de l’Union ou belge impose à Novadesko un traitement, elle en informe le Cabinet avant le traitement, sauf interdiction légale.

4. Confidentialité

Novadesko veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données s’engagent à en respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale de confidentialité, et n’y accèdent que dans la mesure nécessaire (support demandé par le Cabinet, maintenance, sécurité, obligation légale). Les accès du personnel aux dossiers sont journalisés.

5. Sécurité du traitement

Novadesko met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles décrites à l’annexe 2, adaptées au risque conformément à l’article 32 du RGPD. Elle peut les faire évoluer à condition de ne pas réduire le niveau global de protection.

Le Cabinet reste responsable de la sécurité de ses propres accès : gestion des utilisateurs et de leurs rôles, retrait des accès des personnes qui quittent le Cabinet, protection des postes de travail et des clés d’API, activation des protections proposées.

6. Sous-traitants ultérieurs

Le Cabinet donne une autorisation générale à Novadesko de recourir aux sous-traitants ultérieurs listés à l’annexe 3. Novadesko impose à chacun, par contrat, des obligations de protection des données équivalentes à celles du présent accord et reste responsable envers le Cabinet de leur exécution.

Novadesko informe le Cabinet de tout ajout ou remplacement d’un sous-traitant ultérieur au moins 30 jours à l’avance (par e-mail aux administrateurs ou dans l’application, et par la mise à jour de la présente page). Le Cabinet peut s’y opposer pour un motif raisonnable lié à la protection des données dans ce délai ; à défaut de solution, il peut résilier sans frais la partie du service concernée.

Les logiciels tiers vers lesquels le Cabinet choisit de transmettre des données (connecteurs, exports, API) ne sont pas des sous-traitants ultérieurs de Novadesko : ils agissent pour le compte du Cabinet, qui conclut ses propres contrats avec eux.

7. Transferts hors de l’EEE

Les données des dossiers sont hébergées dans l’Union européenne. Novadesko ne transfère des données hors de l’Espace économique européen que vers les sous-traitants ultérieurs indiqués à l’annexe 3 et moyennant une garantie conforme au chapitre V du RGPD (décision d’adéquation, notamment le Data Privacy Framework UE-États-Unis, ou clauses contractuelles types de la Commission européenne), complétée par des mesures de minimisation.

8. Assistance pour les droits des personnes

Le service permet au Cabinet de consulter, rectifier, exporter et supprimer les données de ses dossiers. Si une personne s’adresse directement à Novadesko pour une donnée d’un dossier, Novadesko transmet la demande au Cabinet sans délai et n’y répond pas elle-même, sauf instruction du Cabinet. Novadesko aide le Cabinet, dans une mesure raisonnable, à répondre aux demandes qui ne peuvent pas être traitées depuis le service.

9. Violations de données

Novadesko notifie au Cabinet toute violation de données personnelles affectant ses dossiers dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, afin de lui permettre de respecter le délai de 72 heures de l’article 33 du RGPD. La notification décrit, dans la mesure du possible, la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes et d’enregistrements concernés, les conséquences probables et les mesures prises ou proposées. Les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée.

10. Analyses d’impact et autorités

Novadesko fournit au Cabinet les informations raisonnablement nécessaires à la réalisation d’une analyse d’impact relative à la protection des données ou à la consultation préalable de l’autorité de contrôle, et coopère avec l’Autorité de protection des données à sa demande.

11. Documentation et audits

Novadesko tient à la disposition du Cabinet les informations nécessaires pour démontrer le respect de l’article 28 du RGPD (le présent accord, ses annexes, la description des mesures de sécurité et toute attestation disponible). Le Cabinet peut, à ses frais, faire réaliser un audit par un auditeur indépendant tenu au secret, au plus une fois par an sauf violation avérée, moyennant un préavis de 30 jours, pendant les heures ouvrables et sans accès aux données des autres clients ni atteinte à la sécurité du service. L’audit privilégie d’abord l’examen documentaire.

12. Fin du traitement : restitution et suppression

À la fin du contrat, le Cabinet peut exporter ses données (exports comptables, PDF, CSV, XML, fichiers de reprise) pendant 90 jours. Au terme de ce délai, Novadesko supprime les données des dossiers dans les 30 jours, et leurs copies de sauvegarde au terme de leur cycle de rotation, sauf obligation légale de conservation. Sur demande, Novadesko confirme la suppression par écrit.

Lorsqu’un dossier est transféré à un autre cabinet à la demande du client, les données sont transmises selon la procédure de transfert du service, qui requiert l’accord des parties concernées.

13. Responsabilité, hiérarchie et droit applicable

La responsabilité de chaque partie est régie par l’article 82 du RGPD et par les limitations prévues aux conditions générales d’utilisation, dans la mesure permise par la loi. En cas de contradiction entre le présent accord et un autre document contractuel en matière de protection des données, le présent accord prévaut.

Le présent accord est soumis au droit belge ; les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social de Novadesko SRL (Hainaut, division Mons) sont compétents.

Annexe 1 : Description des traitements

ÉlémentDescription
Nature et finalitésHébergement, stockage, organisation, consultation, extraction (y compris lecture automatique des documents par IA), rapprochement, calcul, transmission (Peppol, connecteurs, exports, liaison Novadesko) et suppression des données nécessaires à la tenue des comptabilités, à la TVA, aux comptes annuels et à la gestion des dossiers des clients du Cabinet.
Catégories de personnes concernéesClients du Cabinet (personnes physiques ou dirigeants et contacts des personnes morales), leurs fournisseurs, clients, travailleurs et autres tiers figurant dans les pièces ; utilisateurs du Cabinet.
Catégories de donnéesIdentification et contact, numéros d’entreprise et de TVA, données de facturation, pièces comptables, coordonnées et mouvements bancaires (CODA), écritures, déclarations, données salariales figurant dans les pièces comptables, communications liées aux dossiers, journaux d’activité.
Données sensiblesNon visées par le service. Le Cabinet évite d’y introduire des catégories particulières de données (article 9 du RGPD) au-delà de ce qu’exige la tenue de la comptabilité.
DuréeDurée du contrat, puis article 12.
LieuUnion européenne (France) ; transferts limités selon l’annexe 3.

Annexe 2 : Mesures techniques et organisationnelles

  • Hébergement : serveurs dédiés OVHcloud en France, accès d’administration restreint par clé et sur port non standard, mises à jour de sécurité régulières.
  • Chiffrement : HTTPS/TLS pour tous les échanges (site, application, API) ; mots de passe hachés ; secrets, jetons et clés d’API chiffrés ou hachés en base.
  • Authentification : clés d’accès (passkeys), approbation des nouveaux appareils, sessions expirantes, limitation des tentatives de connexion.
  • Cloisonnement : séparation logique stricte des données de chaque cabinet et de chaque dossier ; contrôle des droits par rôle et par dossier à chaque requête.
  • Traçabilité : journal d’audit des modifications des dossiers, journalisation des connexions et des accès du personnel.
  • Disponibilité et résilience : sauvegardes régulières de la base de données et des fichiers, procédure de restauration, supervision du service.
  • Minimisation : suppression automatique des fichiers temporaires (imports 30 jours, e-mails de la boîte factures 24 heures, caches 7 jours, corbeille 90 jours) ; données transmises à l’IA limitées au document traité.
  • Organisation : accès du personnel limité au strict nécessaire, engagement de confidentialité, procédure de gestion des incidents et de notification des violations.

Annexe 3 : Sous-traitants ultérieurs autorisés

Sous-traitantTraitementLocalisationGarantie de transfert
OVH SAS (OVHcloud)Hébergement des serveurs, données et sauvegardesFranceUE
B2Brouter Global SLPoint d’accès Peppol (envoi, réception, enregistrement des entreprises)EspagneUE
Hostnet B.V.Envoi des e-mails transactionnelsPays-BasUE
Anthropic PBCLecture automatique de documents (IA), sans entraînement des modèlesÉtats-UnisData Privacy Framework / clauses contractuelles types
CompanySearch (companysearch.be)Recherche et vérification d’entreprises (données publiques)BelgiqueUE
Apple Inc. (APNs), Google LLC (FCM)Notifications push d’approbation de connexionÉtats-UnisData Privacy Framework
IPinfo Inc.Géolocalisation approximative des adresses IP (sécurité)États-UnisData Privacy Framework / clauses contractuelles types

Lorsqu’un dossier est relié au compte Novadesko du client, les données sont échangées avec le service Novadesko, exploité par la même société Novadesko SRL et soumis aux mêmes engagements.

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