Conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de NovaFisko, un service de Novadesko SRL, par les cabinets comptables, fiduciaires et professionnels du chiffre ainsi que par les membres de leurs équipes.

Dernière mise à jour : 3 novembre 2026 Version 1.0 NovaFisko est un service de Novadesko SRL
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1.03 novembre 2026Première version publiée (remplace la page provisoire).

1. Objet, prestataire et documents applicables

NovaFisko est un logiciel de comptabilité en ligne fourni par Novadesko SRL, Rue de Boussoit 4, 7110 Maurage, Belgique, BE 1018.192.568 (ci-après « Novadesko » ou « nous »). Toute référence à « NovaFisko » dans nos documents désigne le service exploité par Novadesko SRL.

La relation contractuelle est formée des documents suivants, qui prévalent dans cet ordre en cas de contradiction :

  1. le contrat d’abonnement Cabinet accepté en ligne (formules Starter et Cabinet), dans la version acceptée par le Cabinet ;
  2. les conditions de vente propres aux cabinets ;
  3. l’accord de sous-traitance des données (DPA) ;
  4. les présentes CGU ;
  5. la politique de confidentialité et la politique cookies, qui ont une valeur informative.

2. Définitions

  • Service : la plateforme NovaFisko (application web app.novafisko.com, applications pour ordinateur et mobile, API api.novafisko.com, documentation) et ses fonctionnalités.
  • Cabinet : la personne morale ou le professionnel indépendant (expert-comptable, comptable-fiscaliste, fiduciaire, bureau comptable) titulaire du compte NovaFisko.
  • Utilisateur : toute personne physique qui accède au Service avec des identifiants rattachés au Cabinet (administrateur, gestionnaire, encodeur, réviseur ou tout autre rôle).
  • Client : l’entreprise, l’indépendant ou l’association dont le Cabinet tient ou supervise la comptabilité.
  • Dossier : l’espace du Service consacré à un Client (documents, écritures, extraits bancaires, TVA, comptes annuels, etc.).
  • Données du Cabinet : toutes les données encodées, importées, reçues ou générées dans le Service pour le compte du Cabinet et de ses Clients.
  • Novadesko : selon le contexte, la société Novadesko SRL ou l’application de gestion Novadesko utilisée par certains Clients.

3. Accès au Service réservé aux professionnels

Le Service est destiné exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Il n’est pas destiné aux consommateurs au sens du Code de droit économique.

Le Cabinet crée son compte en fournissant des informations exactes et à jour (dénomination, numéro d’entreprise, adresse, personne de contact). Il garantit disposer du pouvoir d’engager l’entité qu’il représente.

La formule Discover est gratuite. Les formules payantes (Starter, Cabinet) sont soumises aux conditions de vente et au contrat d’abonnement.

4. Comptes, identifiants et sécurité

Chaque Utilisateur dispose d’identifiants personnels. Le partage d’un compte entre plusieurs personnes est interdit : chaque membre de l’équipe doit disposer de son propre accès.

Le Cabinet attribue les rôles et les dossiers accessibles à chaque Utilisateur, et retire sans délai l’accès d’un Utilisateur qui quitte le Cabinet. Le Cabinet répond des actes accomplis par ses Utilisateurs dans le Service.

Les Utilisateurs gardent leurs identifiants confidentiels et activent les protections proposées (clés d’accès, approbation des nouveaux appareils, double authentification). Toute utilisation suspecte doit être signalée sans délai à support@novafisko.com.

Novadesko peut bloquer temporairement un accès en cas de risque pour la sécurité (tentatives de connexion anormales, appareil non reconnu, compromission présumée).

5. Utilisation conforme

Le Cabinet et ses Utilisateurs s’engagent à utiliser le Service conformément à la loi, à leurs obligations professionnelles et déontologiques et aux présentes CGU. Il est notamment interdit :

  • d’encoder ou de transmettre des contenus illicites, frauduleux ou portant atteinte aux droits de tiers ;
  • de tenter d’accéder aux données d’un autre cabinet ou d’un dossier non autorisé, de contourner les mesures de sécurité ou de tester la vulnérabilité du Service sans accord écrit préalable ;
  • de surcharger volontairement le Service, d’en extraire massivement le contenu par des moyens automatisés hors de l’API documentée, ou de le revendre ou le mettre à disposition de tiers en dehors des Clients du Cabinet ;
  • de décompiler ou de reproduire le logiciel, sauf dans les limites autorisées par la loi.

Les signalements de vulnérabilité de bonne foi sont les bienvenus : voir la page sécurité et disponibilité.

6. Dossiers des Clients et liaison avec Novadesko

Le Cabinet garantit disposer, pour chaque Dossier, d’une lettre de mission ou d’un mandat lui permettant de traiter les données de son Client dans le Service et, le cas échéant, d’accéder à ses données Novadesko, d’activer Peppol en son nom ou d’importer ses extraits bancaires.

Lorsqu’un Dossier est relié au compte Novadesko d’un Client, les factures, documents, extraits bancaires et autres données que ce Client partage avec son comptable sont synchronisés dans NovaFisko. Le Client peut retirer cet accès depuis Novadesko ; la liaison cesse alors et le Cabinet conserve les données déjà reprises dans sa comptabilité, dans le respect de ses obligations légales.

Selon sa formule, le Cabinet peut ouvrir à ses Clients un accès Novadesko « via comptable ». Cet accès est fourni par Novadesko SRL et soumis aux conditions générales de Novadesko acceptées par le Client.

7. Peppol et facturation électronique

Le Service permet de recevoir et d’envoyer des factures électroniques sur le réseau Peppol pour le compte des Clients, par l’intermédiaire du point d’accès certifié utilisé par Novadesko (B2Brouter).

En activant Peppol pour un Client, le Cabinet déclare agir sur instruction de ce Client et l’avoir informé de l’enregistrement de son numéro d’entreprise sur le réseau Peppol. Un numéro d’entreprise ne peut être rattaché qu’à un seul point d’accès à la fois pour la réception : si le Client est déjà inscrit ailleurs, l’activation n’est possible qu’après libération de son identifiant.

Novadesko n’est pas responsable du rejet ou de la non-réception d’une facture due à des données inexactes (numéro d’entreprise, identifiant Peppol, montants) ou à l’indisponibilité du point d’accès du destinataire.

8. Intégrations et services tiers

Le Service propose des connecteurs et des exports vers d’autres logiciels (par exemple WinAuditor, WinBooks ou d’autres logiciels comptables) ainsi qu’une API. Ces transmissions sont effectuées à l’initiative et sur instruction du Cabinet, vers des logiciels qu’il a lui-même choisis et pour lesquels il a conclu ses propres contrats.

Novadesko n’est pas responsable du fonctionnement, de la disponibilité ni du traitement des données par ces logiciels tiers. Les clés d’API sont personnelles au Cabinet et doivent être gardées confidentielles ; le Cabinet peut les révoquer à tout moment.

9. Fonctions d’assistance automatisée et d’intelligence artificielle

Certaines fonctions (lecture automatique de documents, proposition de comptes, rapprochements, contrôles de qualité) utilisent des traitements automatisés, dont des modèles d’intelligence artificielle fournis par Anthropic. Ces fonctions sont clairement identifiées dans l’application.

Leurs résultats sont des propositions : ils peuvent contenir des erreurs et doivent être vérifiés par un Utilisateur avant d’être comptabilisés, déclarés ou transmis. Aucune décision produisant un effet juridique n’est prise automatiquement par le Service.

Les données transmises à ces fonctions sont limitées au document ou à la question traités. Elles ne sont pas utilisées pour entraîner des modèles. Voir la politique de confidentialité.

10. Responsabilité professionnelle du Cabinet

NovaFisko est un outil de travail. Il ne fournit aucun conseil comptable, fiscal ou juridique et ne se substitue pas au jugement professionnel du Cabinet.

Le Cabinet reste seul responsable de la tenue des comptabilités, des écritures validées, des déclarations TVA et autres déclarations, des comptes annuels et des conseils donnés à ses Clients, ainsi que du respect de ses obligations déontologiques (notamment envers l’ITAA) et de ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment.

Les calculs, contrôles et rappels du Service (échéances TVA, contrôles de qualité, numéros TVA vérifiés via VIES, etc.) sont fournis à titre d’aide et doivent être vérifiés.

11. Données du Cabinet et protection des données

Le Cabinet et ses Clients restent propriétaires de leurs données. Novadesko n’acquiert sur celles-ci aucun droit au-delà de ce qui est nécessaire à l’exécution du Service.

Pour les données personnelles des Clients et des tiers contenues dans les Dossiers, le Cabinet est responsable du traitement et Novadesko agit comme sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Les obligations des parties sont précisées dans l’accord de sous-traitance (DPA), qui fait partie intégrante du contrat.

Pour les données de compte des Utilisateurs, la facturation du Cabinet, la sécurité et la mesure d’audience du site, Novadesko agit comme responsable du traitement, conformément à la politique de confidentialité.

Le Cabinet peut exporter à tout moment ses données (exports comptables, PDF, CSV, XML, fichiers de reprise). En fin de contrat, les modalités de restitution et de suppression prévues au DPA s’appliquent.

12. Disponibilité, maintenance et support

Novadesko met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité du Service 24 h/24 et 7 j/7 et vise une disponibilité mensuelle de 99,5 %, hors maintenances planifiées et cas de force majeure. Il s’agit d’une obligation de moyens. Les engagements détaillés figurent sur la page sécurité et disponibilité.

Les applications pour ordinateur et mobile peuvent fonctionner partiellement hors ligne ; les modifications sont synchronisées au retour de la connexion. Le Cabinet veille à installer les mises à jour proposées.

Le support est assuré par e-mail à support@novafisko.com et depuis l’application, les jours ouvrables belges.

13. Licence et propriété intellectuelle

Novadesko concède au Cabinet, pour la durée de son compte, un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible du Service, pour ses besoins professionnels et ceux de ses Clients.

Le logiciel, son code, ses interfaces, ses marques (dont « NovaFisko » et « Novadesko ») et sa documentation restent la propriété exclusive de Novadesko SRL. Les suggestions d’amélioration communiquées par le Cabinet peuvent être utilisées librement par Novadesko.

14. Suspension et fin du compte

Novadesko peut suspendre tout ou partie de l’accès, après notification lorsque c’est possible, en cas de violation grave des présentes CGU, de risque pour la sécurité du Service ou d’autres utilisateurs, d’injonction d’une autorité, ou de défaut de paiement dans les conditions prévues par les conditions de vente. Pendant une suspension pour impayé, l’accès en lecture et l’export des données restent possibles.

Le Cabinet peut mettre fin à son compte selon les modalités de sa formule. La formule Discover peut être clôturée à tout moment. Novadesko peut mettre fin à un compte Discover inactif moyennant un préavis de 30 jours par e-mail.

La fin du compte n’affecte pas les obligations de conservation légales du Cabinet : il lui appartient d’exporter ses données avant leur suppression.

15. Responsabilité

La responsabilité de Novadesko est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement prouvé à ses obligations, dans la limite des montants payés par le Cabinet pour le Service au cours des douze mois précédant le fait générateur. Pour la formule gratuite, cette limite est fixée à 500 €.

Novadesko n’est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données imputables au Cabinet, amendes ou accroissements d’impôt découlant de déclarations non vérifiées), des erreurs dans les données fournies par le Cabinet ou ses Clients, ni des interruptions imputables à des tiers (réseaux, point d’accès Peppol du destinataire, banques, administrations).

Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de dol, de faute intentionnelle ou de faute lourde de Novadesko, ni dans les cas où la loi interdit de limiter la responsabilité.

16. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure (panne généralisée d’énergie ou de télécommunications, catastrophe, cyberattaque d’ampleur exceptionnelle malgré les mesures de sécurité appropriées, décision d’une autorité). Si l’événement dure plus de 60 jours, chaque partie peut mettre fin au contrat sans indemnité.

17. Modifications des CGU

Novadesko peut modifier les présentes CGU, notamment pour tenir compte d’évolutions du Service ou de la loi. Les modifications substantielles sont annoncées au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur, par e-mail ou dans l’application. Le Cabinet qui les refuse peut mettre fin à son compte avant leur entrée en vigueur, selon les modalités de sa formule.

Chaque version est datée et numérotée ; l’historique des versions figure en tête de cette page.

18. Dispositions diverses et droit applicable

La nullité d’une clause n’affecte pas les autres. Le fait de ne pas se prévaloir d’un droit n’emporte pas renonciation à celui-ci. Le Cabinet ne peut céder son compte sans l’accord écrit de Novadesko ; Novadesko peut céder le contrat dans le cadre d’une réorganisation ou d’une cession de son activité, en en informant le Cabinet.

Les présentes CGU sont soumises au droit belge. Les parties recherchent d’abord une solution amiable (réclamations : hello@novadesko.com). À défaut, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social de Novadesko SRL (Hainaut, division Mons) sont seuls compétents.

La version française fait foi ; les traductions sont fournies pour la commodité des utilisateurs.

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