Historique des versions
| Version | Dernière mise à jour | |
|---|---|---|
| 1.0 | 3 novembre 2026 | Première version publiée, alignée sur le contrat d’abonnement Cabinet version 2026-11-v1. |
1. Vendeur, champ d’application et documents contractuels
Le vendeur est Novadesko SRL, Rue de Boussoit 4, 7110 Maurage, Belgique, BE 1018.192.568 (RPM Hainaut, division Mons), qui exploite le service NovaFisko (ci-après « Novadesko »). L’acheteur est le cabinet comptable, la fiduciaire ou le professionnel du chiffre qui souscrit un abonnement (ci-après « le Cabinet »).
Les présentes conditions complètent le contrat d’abonnement Cabinet accepté en ligne lors de la souscription. En cas de contradiction, le contrat d’abonnement accepté par le Cabinet prévaut, puis les présentes conditions, puis les conditions générales d’utilisation.
Le service est réservé aux professionnels. Les dispositions du Code de droit économique propres aux consommateurs, notamment le droit de rétractation, ne s’appliquent pas.
2. Formules proposées
| Formule | Pour qui | Prix (HTVA) |
|---|---|---|
| Discover | Découvrir NovaFisko : jusqu’à 3 clients, consultation des dossiers reliés à Novadesko, 1 utilisateur. | Gratuit |
| Starter | Petits cabinets : jusqu’à 15 clients, un seul utilisateur, sans base mensuelle. | 15 € par client et par mois, tout compris (accès Novadesko du client inclus) |
| Cabinet | Cabinets de toute taille, utilisateurs multiples. | Base de 49 € par mois (2 utilisateurs inclus) + prix par dossier facturable selon la grille de l’article 4 |
La formule Cabinet se souscrit au choix en formule mensuelle sans engagement (article 7) ou en formule annuelle avec engagement de 12 mois (article 8). Dans les deux cas, la facturation est mensuelle.
La formule Discover n’est pas soumise aux articles 4 à 11. Aucune facturation ne peut découler de la formule Discover tant que le Cabinet n’a pas souscrit une formule payante et accepté le contrat d’abonnement.
3. Dossier facturable
Un dossier n’est compté, pour la facture, le palier et le quota de documents, que s’il n’est pas vide. Le décompte est mensuel : un dossier est compté pour un mois s’il est facturable à la fin de ce mois.
- Dossier relié à un compte Novadesko existant : toujours compté. Si le client paie lui-même un abonnement Novadesko, le Cabinet paie 35 % du prix du palier ; s’il utilise l’accès gratuit « via comptable », le Cabinet paie le prix plein du palier.
- Dossier créé par le Cabinet : compté dès la première donnée réelle (document ou pièce, facture Peppol reçue ou envoyée, écriture, extrait CODA). Avec Peppol activé, prix plein du palier ; sans Peppol (compte du dossier seul), 35 % du prix du palier.
- Un dossier créé mais resté vide n’est pas compté.
L’écran d’abonnement de l’application indique en permanence le nombre de dossiers facturables, le nombre de dossiers créés et le cas de chaque dossier.
4. Prix de la formule Cabinet
Prix unique par palier : tous les dossiers facturables sont facturés au prix du palier atteint par leur nombre total, sans cumul de paliers.
| Nombre de dossiers facturables | Prix plein par dossier / mois | Dossier sans Peppol ou client abonné Novadesko (35 %) |
|---|---|---|
| 1 à 50 | 13,00 € | 4,55 € |
| 51 à 100 | 12,00 € | 4,20 € |
| 101 à 200 | 11,00 € | 3,85 € |
| 201 à 300 | 10,00 € | 3,50 € |
| Plus de 300 | 9,00 € | 3,15 € |
- Base mensuelle : 49 €, comprenant 2 utilisateurs.
- Utilisateurs supplémentaires : 19 € par mois et par utilisateur disposant d’un accès en écriture. Les accès en consultation seule ne sont pas facturés.
- Comptes CODA : un compte bancaire CODA est inclus par client. Les comptes supplémentaires sont tous facturés au prix du palier atteint par leur nombre : 3,50 € (1 à 50), 3,15 € (51 à 100), 2,80 € (101 à 200), 2,45 € (201 à 300), 2,10 € (au-delà) par compte et par mois.
- Exemples : 150 clients = 150 × 11 € + 49 € = 1 699 € par mois ; 400 clients = 400 × 9 € + 49 € = 3 649 € par mois ; 400 clients et 6 utilisateurs = 3 649 € + 4 × 19 € = 3 725 € par mois.
Tous les prix sont exprimés en euros, hors TVA. La TVA belge applicable (actuellement 21 %) est ajoutée, sauf autoliquidation applicable. La grille en vigueur est publiée sur la page tarifs et dans l’application.
5. Quota de documents
Chaque client facturable apporte un quota de 150 documents par an (documents reçus et envoyés, notamment factures Peppol et pièces importées), mutualisé au niveau du Cabinet. Un client ajouté en cours d’année apporte un quota proportionnel à ses mois de présence. Les clients qui paient eux-mêmes un abonnement Novadesko n’entrent pas dans ce quota.
Au-delà du quota mutualisé, chaque document supplémentaire est facturé 0,10 € HTVA. Ce dépassement est calculé et facturé une fois par an, en fin d’année contractuelle, après communication du détail au Cabinet. Le Cabinet peut suivre sa consommation dans l’application. Le dépassement du quota n’interrompt jamais la réception des documents.
6. Souscription et formation du contrat
Le Cabinet souscrit en ligne depuis l’écran d’abonnement de l’application : choix de la formule, nombre de clients déclarés (formule annuelle), récapitulatif des frais et acceptation du contrat d’abonnement en cochant la case prévue. Le contrat est formé à cette acceptation.
Novadesko conserve la date et l’heure de l’acceptation, l’utilisateur, l’adresse IP, la version du contrat et une empreinte de son texte. Une confirmation est adressée par e-mail avec le contrat en PDF, qui reste téléchargeable dans l’application.
Novadesko peut refuser une souscription pour un motif légitime (informations d’identification inexactes, impayé antérieur, usage abusif).
7. Formule mensuelle sans engagement
- Facturation chaque mois sur les dossiers facturables réels du mois, selon les articles 3 et 4.
- Frais d’activation de 350 € HTVA, facturés une seule fois sur le premier relevé et non remboursables.
- Résiliation à tout moment moyennant un préavis d’un mois. La résiliation prend effet à la fin du mois au cours duquel le préavis expire ; ce dernier mois reste dû.
8. Formule annuelle avec engagement de 12 mois
- Le Cabinet déclare à la souscription son nombre de clients, au minimum 50 (minimum en vigueur affiché lors de la souscription). Ce nombre fixe le palier.
- La facture mensuelle est fixe : nombre de clients déclarés × prix du palier + base de 49 €, augmentée le cas échéant des utilisateurs et comptes CODA supplémentaires. Aucun frais d’activation.
- Si le Cabinet utilise moins de dossiers que le nombre déclaré, la facture reste inchangée : ni remboursement ni régularisation.
- Régularisation : en fin d’année contractuelle, si la moyenne annuelle des dossiers facturables dépasse le nombre déclaré, les dossiers en plus sont facturés au prorata de leurs mois d’utilisation, au prix du palier du nombre déclaré (prix plein pour un dossier avec Peppol ou un client sur l’accès gratuit « via comptable », 35 % pour un dossier sans Peppol ou un client abonné Novadesko). Le détail est communiqué au Cabinet avant l’émission du relevé de régularisation.
- Engagement de 12 mois, reconduit tacitement pour de nouvelles périodes de 12 mois sauf résiliation notifiée au moins 3 mois avant la date anniversaire. Le Cabinet peut adapter son nombre de clients déclarés à chaque date anniversaire.
- Une résiliation anticipée ne dispense pas du paiement des mensualités restant à courir jusqu’à la fin de la période d’engagement en cours, sauf manquement grave de Novadesko.
9. Formule Starter
La formule Starter est facturée mensuellement, 15 € HTVA par client facturable, sans base mensuelle, jusqu’à 15 clients et pour un seul utilisateur. Au-delà, le Cabinet passe à la formule Cabinet. Elle est résiliable avec un préavis d’un mois, dans les conditions de l’article 7 (sans frais d’activation).
10. Cabinet partenaire et offre de lancement
Un Cabinet reconnu partenaire par Novadesko bénéficie de la base mensuelle offerte pendant la durée convenue (6 mois par défaut). Les dossiers facturables sont facturés selon la grille dès le départ.
Lorsqu’une offre de lancement est accordée, pendant ses 12 premiers mois seule la part correspondant à l’accès Novadesko des clients est facturée (65 % du prix du palier pour chaque dossier au prix plein) ; la base, le compte du dossier et les utilisateurs supplémentaires sont offerts, et rien n’est dû pour un client qui paie son propre abonnement Novadesko. La grille normale s’applique ensuite automatiquement ; le Cabinet en est averti 30 jours avant la fin de l’offre, dont la date figure dans son écran d’abonnement.
Ces avantages sont personnels, non cumulables sauf mention contraire et non convertibles en remise.
11. Facturation et paiement
Novadesko émet chaque mois un relevé pour le mois écoulé, augmenté de la TVA applicable. Le relevé est envoyé par e-mail aux administrateurs du Cabinet avec son PDF et reste disponible dans l’application. Le Cabinet veille à tenir à jour ses données de facturation.
Les relevés sont payables par virement bancaire sur le compte indiqué sur le relevé, avec la communication structurée mentionnée, dans le délai qui y figure (à défaut, 15 jours à compter de la date du relevé).
Toute contestation d’un relevé doit être adressée par écrit à support@novafisko.com dans les 30 jours de sa réception, en précisant les lignes contestées. La partie non contestée reste due à l’échéance.
12. Retard de paiement et suspension
En cas de retard, Novadesko adresse un rappel. Conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, des intérêts de retard au taux légal applicable et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sont dus de plein droit, sans préjudice de frais plus élevés justifiés.
Si le rappel reste sans effet 14 jours après son envoi, Novadesko peut suspendre l’accès en écriture au Service jusqu’au paiement. Pendant la suspension, le Cabinet conserve l’accès en lecture et l’export de ses données ; la réception Peppol des clients n’est pas interrompue. La suspension ne met pas fin au contrat et n’éteint pas les sommes dues.
Après 60 jours d’impayé, Novadesko peut résilier le contrat par écrit. Aucune donnée n’est supprimée sans un préavis d’au moins 90 jours invitant le Cabinet à exporter ses données.
13. Résiliation
- Par le Cabinet : depuis l’écran d’abonnement de l’application ou par e-mail à support@novafisko.com, selon le préavis de sa formule (1 mois en formule mensuelle et Starter ; au moins 3 mois avant la date anniversaire en formule annuelle). La date d’effet est confirmée par e-mail.
- Par Novadesko : moyennant un préavis de 3 mois, ou sans préavis en cas de manquement grave du Cabinet non réparé dans les 15 jours d’une mise en demeure (notamment impayé persistant, usage frauduleux ou violation grave des CGU).
- Effets : à la date d’effet, le compte repasse en formule Discover si les conditions de celle-ci sont remplies, ou passe en lecture seule. Le Cabinet peut exporter ses données ; leur suppression suit les délais prévus à l’accord de sous-traitance. Les montants échus restent dus. Les frais d’activation et les mois entamés ne sont pas remboursés.
14. Évolution des prix et des conditions
Novadesko peut faire évoluer sa grille tarifaire et les présentes conditions. Toute modification est communiquée au Cabinet au moins deux mois à l’avance. En formule annuelle, les prix de l’année contractuelle en cours ne changent pas. Une nouvelle version du contrat d’abonnement est soumise à l’acceptation du Cabinet dans l’application ; le Cabinet qui la refuse peut résilier sans frais avant son entrée en vigueur.
Les modifications imposées par la loi ou favorables au Cabinet s’appliquent dès leur publication.
15. Responsabilité, données et droit applicable
Les règles de responsabilité, de disponibilité et de propriété intellectuelle sont celles des conditions générales d’utilisation. Le traitement des données des clients du Cabinet est régi par l’accord de sous-traitance (DPA).
Les présentes conditions sont soumises au droit belge. Après une tentative de règlement amiable, tout litige relève des tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social de Novadesko SRL (Hainaut, division Mons). La version française fait foi.